Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22/06/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site PhonkinSpam. En consultant le site ou en y publiant un contenu (signalement, commentaire), vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous les refusez, vous devez cesser d'utiliser le service.
2. Nature du service
PhonkinSpam est un annuaire communautaire de signalement de numéros de téléphone indésirables. Les signalements, commentaires et évaluations sont publiés par les utilisateurs, sous leur seule responsabilité.
Le site agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs et n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.
Le « score de dangerosité » et les indicateurs affichés sont le résultat d'un calcul automatique agrégeant les signalements des utilisateurs. Ils traduisent une perception collective et ne constituent ni un constat vérifié, ni une accusation, ni un avis officiel sur le titulaire du numéro.
3. Règles de publication
En publiant un contenu, vous vous engagez à ce qu'il soit exact, de bonne foi et conforme à la loi. Sont notamment interdits :
- la publication de données personnelles d'un tiers (nom, prénom, adresse, identité d'une personne physique associée à un numéro) ;
- les propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte à la vie privée ;
- les contenus haineux, discriminatoires, violents ou autrement illicites ;
- les fausses informations ou signalements infondés destinés à nuire ;
- la publicité, le spam, les liens promotionnels ou tout détournement du service.
Vous restez seul responsable des contenus que vous publiez.
4. Modération
Sans assumer d'obligation générale de surveillance, l'éditeur se réserve le droit de retirer, masquer ou refuser tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, sans préavis et à sa seule appréciation. Certains contenus suspects peuvent être mis en file d'attente avant publication. Ces mesures ne confèrent à l'éditeur ni la qualité d'auteur, ni celle d'éditeur des contenus concernés.
5. Signalement de contenu illicite
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via notre formulaire de signalement, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Les contenus manifestement illicites sont retirés promptement après notification. Toute notification abusive ou de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur (article 6-I-5 LCEN).
6. Titulaires de numéros
Si un numéro dont vous êtes titulaire apparaît sur le site, vous pouvez en demander le retrait via notre formulaire de retrait de numéro, au titre de votre droit d'opposition et d'effacement (RGPD).
7. Propriété intellectuelle et contributions
La structure du site, son design, son code et ses éléments graphiques sont protégés par le droit d'auteur. En publiant un contenu, vous conservez vos droits mais concédez à l'éditeur une licence gratuite, non exclusive et pour la durée de vie du service, l'autorisant à reproduire, afficher et diffuser ce contenu sur le site et ses canaux associés, aux fins du fonctionnement du service.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.
9. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations soumises par les utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par ces derniers, ni de l'usage qui en est fait. L'utilisateur est invité à recouper les informations et à signaler les numéros indésirables aux dispositifs officiels (33700, Bloctel).
10. Modification et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.