En vigueur depuis le 11 août 2026
Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026
Le démarchage téléphonique des particuliers est passé d'un régime d'opposition à un régime de consentement. Concrètement : un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous n'avez pas accepté de l'être au préalable, et la liste Bloctel a disparu.
À retenir
L'interdiction est devenue le principe et le consentement l'exception. Vous n'avez plus aucune démarche à faire pour en bénéficier. Si un professionnel vous appelle, c'est à lui de prouver que vous aviez consenti, pas à vous de prouver le contraire.
Ce que dit exactement le texte
La réforme est portée par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation et abroge les articles L. 223-3 et L. 223-4 relatifs à la liste d'opposition.
Un consentement recueilli avant l'appel
Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à être sollicité par ce moyen. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair : une case déjà cochée, un formulaire noyé dans des conditions générales ou un fichier acheté à un tiers ne valent pas consentement.
La charge de la preuve pèse sur l'appelant
Ce n'est pas à vous de démontrer que vous n'avez rien accepté : c'est au professionnel d'attester du consentement qu'il a recueilli. Vous pouvez le lui demander pendant l'appel. Une entreprise qui ne peut pas produire cette preuve est en infraction.
Une exception étroite : le contrat en cours
La sollicitation reste possible dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Votre opérateur ou votre assureur peut donc vous appeler au sujet du contrat que vous avez déjà signé chez lui. Cette exception ne couvre pas la vente d'un produit nouveau et sans rapport.
Des jours, horaires et fréquences fixés par décret
Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage autorisé peut avoir lieu. Un consommateur qui accepte explicitement un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises peut déroger à ces restrictions.
Avant et après le 11 août 2026
| Sujet | Avant | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Le démarchage était autorisé par défaut, sauf opposition du consommateur. | Le démarchage est interdit par défaut, sauf consentement préalable du consommateur. |
| Bloctel | Il fallait s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel pour ne plus être appelé. | Les articles L. 223-3 et L. 223-4 qui fondaient la liste d'opposition sont abrogés. L'inscription n'a plus d'objet, puisque l'interdiction est devenue la règle pour tout le monde. |
| Preuve | Il revenait au consommateur de s'être inscrit et de constater l'infraction. | Il revient au professionnel d'attester du consentement qu'il a recueilli. |
| Contrat signé après un appel illicite | Le contrat restait valable, sous réserve du droit de rétractation. | Le contrat conclu en violation de ces dispositions est nul. |
| Appels vers les professionnels | Le régime d'opposition visait les consommateurs. | Le nouvel article L. 223-1 vise lui aussi le consommateur : le démarchage entre professionnels (B2B) reste possible, sous réserve du RGPD et du droit d'opposition. |
Que faire si on vous démarche quand même
Demandez la preuve du consentement
Pendant l'appel, demandez à votre interlocuteur quand et comment vous avez consenti à être démarché, ainsi que l'identité exacte de la société. C'est à lui de pouvoir le justifier. Notez le numéro appelant, la date et l'heure.
Signalez le numéro sur PhonkinSpam
Ouvrez la fiche du numéro et décrivez l'appel. Un numéro isolé ne prouve rien, mais plusieurs signalements concordants sur la même plage rendent la campagne visible pour les autres et pour les autorités.
Signalez au 33700
Le 33700 reste le dispositif de signalement des appels et SMS indésirables : envoyez le numéro appelant par SMS au 33700, gratuitement. Il est distinct de Bloctel et n'a pas été supprimé.
Portez plainte auprès de la DGCCRF
Le non-respect du consentement préalable est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Vous pouvez déposer un signalement sur SignalConso, la plateforme officielle de la répression des fraudes.
Faites annuler le contrat le cas échéant
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique intervenu en violation de ces règles est nul. Si vous avez signé après un appel non sollicité, vous pouvez en demander l'annulation.
Le manquement expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les numéros réservés au démarchage
L'ARCEP réserve à la prospection commerciale des plages de numérotation précises (décision n° 2022-1583). Un appel entrant depuis l'une d'elles provient, par construction, d'un automate de démarchage : depuis le 11 août 2026, il suppose donc que vous ayez consenti au préalable. Consultez la plage du numéro qui vous a appelé :
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit en France ?
Depuis le 11 août 2026, oui par principe : l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Le démarchage reste possible, mais uniquement vers les personnes qui ont accepté d'être appelées, et vers les professionnels.
Faut-il encore s'inscrire sur Bloctel ?
Non. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui fondaient la liste d'opposition Bloctel, ont été abrogés. L'inscription n'a plus d'objet : l'interdiction du démarchage sans consentement s'applique désormais à tout le monde, sans démarche de votre part.
Une entreprise peut-elle encore démarcher une autre entreprise ?
Oui. Le texte vise le consommateur : le démarchage entre professionnels n'entre pas dans le champ de cette interdiction. Il reste toutefois soumis au RGPD et au droit d'opposition de la personne appelée.
Comment savoir si l'appel que j'ai reçu était légal ?
Demandez à votre interlocuteur quand et comment vous avez consenti à être démarché : c'est à lui d'en apporter la preuve, pas à vous. S'il ne peut pas répondre, l'appel est vraisemblablement illicite. Le manquement expose son auteur à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
J'ai signé après un appel non sollicité, puis-je annuler ?
Oui. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique intervenu en violation de ces dispositions est nul. Le professionnel qui a tiré profit de sollicitations illégales voit par ailleurs sa responsabilité présumée.
Quels numéros servent au démarchage téléphonique ?
L'ARCEP réserve à la prospection commerciale des plages précises (décision n° 2022-1583) : 0162 à 0168, 0270 à 0278, 0377 à 0379, 0424 à 0429, 0568 à 0569 et 0948 à 0949. Un appel entrant depuis l'une de ces plages provient d'un automate de prospection : depuis le 11 août 2026, il suppose que vous ayez consenti au préalable.
Que faire si le démarchage continue malgré tout ?
Bloquez le numéro sur votre téléphone, signalez-le au 33700 par SMS, signalez-le sur PhonkinSpam pour prévenir les autres, et déposez un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. C'est elle qui prononce les amendes administratives.
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Voir aussi : les arnaques téléphoniques les plus courantes, supprimer son numéro des annuaires de données et les numéros les plus signalés.
Cette page décrit le droit applicable à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les modalités de jours, d'horaires et de fréquence des appels autorisés sont renvoyées à un décret en Conseil d'État ; elles ne sont pas détaillées ici tant que ce décret n'est pas publié.